Section 4 : Etablissement de l'élevage

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article R693-14

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Créé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7 — art. 7

Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43 .

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
- Créé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7 — art. 7

Section 4 : Etablissement de l'élevage

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