Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 : 1° Propose au ministre chargé de l'agriculture d'habiliter les centres de formation mentionnés au 14° de l'article L. 243-3 ; 2° Signale au ministre chargé de l'agriculture tout dysfonctionnement dont elle a connaissance et lui adresse toute proposition quant au régime et à la mise en œuvre des actes délégués de médecine ou de chirurgie animale dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l'article L. 243-3.

I. - Outre le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui la préside, la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 comporte : 1° Un représentant des associations vétérinaires scientifiques et techniques ; 2° Un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs vétérinaires ; 3° Un représentant d'une organisation syndicale de salariés des vétérinaires visés au 14° de l'article L. 243-3 ; 4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'enseignement vétérinaire ; 5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture. II. - Les membres de la commission sont nommés par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I nommés par le ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte, pour ceux mentionnés aux 2° et 3° du I, de la représentativité des organisations syndicales. III. - Chaque membre de la commission dispose d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions. IV. - Les mandats des membres nommés au titre des 1° à 4° du I sont de cinq ans renouvelables. V. - Le secrétariat de la commission est assuré par le conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1.

La commission des actes vétérinaires délégués adopte un règlement intérieur.