Article D693-18
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2018
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
Chargement en cours…
Code rural et de la pêche maritime · 1 article
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2018
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
Aucun texte lié renseigné par la source.