Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 — Code rural et de la pêche maritime

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article D722-8

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Créé par Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 3 — art. 3

Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L. 722-5 est égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée.