Code monétaire et financier · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3 , sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9 , sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001