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Code de la famille et de l'aide sociale
Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Code de la famille et de l'aide sociale · 1 article

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Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
1. Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance

Section 2 : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance

Section 3 : Dispositions financières

Article 241

Abrogé

Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Créé par Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991 — art. 1
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4

Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.

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Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000
Version en vigueur du 28 décembre 1971 au 10 septembre 1991
- Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 256 (Ab)
Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-13 (T)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002

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Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles 241 à 255)
1. Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (Article 241)

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Abrogé
- Titre Ier : Protection sociale de la familleArticles 1 à 39
  - Chapitre Ier : Les institutions familialesArticles 1 à 19
    - Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familialesArticles 1 à 16
    - Section 1 : Les associations familiales et lse unions d'associations familiales
    - Section 2 : Fête des mèresArticles 17 à 19
  - Chapitre II : Protection matérielle de la familleArticles 20 à 37
    - Section 1 : Formes générales de compensation des charges familialesArticles 20 à 20
    - Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de familleArticles 21 à 31
    - Section 3 : Défense du patrimoine familialArticles 32 à 33
    - Section 4 : Questions professionnelles et logement familialArticles 34 à 37
  - Chapitre III : Education familialeArticles 38 à 39
    - Section 1 : Enseignement des problèmes démographiquesArticles 38 à 38
    - Section 2 : Formation ménagère et familialeArticles 39 à 39
Titre Ier : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre IV : Protection de la naissance
  - Section 1 : Protection de la maternité
  - Section 2 : Prévention de l'avortement
- Chapitre V : Aide sociale à l'enfance
  - Section 1 : Définitions
Abrogé
- Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la familleArticles 40 à 123-13
Titre II : Protection sociale de l'enfance
Titre III : Aide socialeArticles 124 à 186
- Abrogé
  - Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide socialeArticles 125 à 135
- Chapitre II : Organisation attributions et fonctionnement des bureaux d'aide sociale
- Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale
- Abrogé
  - Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action socialeArticles 136 à 140
  - Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocationsArticles 141 à 149-1
- Chapitre IV : Aide sociale aux famillesArticles 150 à 156
  - Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantesArticles 150 à 155
  - Abrogé
    - Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actifArticles 156 à 156
- Chapitre V : Aide sociale aux personnes agéesArticles 157 à 165
- Abrogé
  - Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapéesArticles 166 à 178
    - Section 1 : Dispositions communesArticles 166 à 168
    - Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmesArticles 169 à 178
  - Chapitre VII : Aide médicaleArticles 179 à 183
    - Section 1 : Dispositions diversesArticles 182 à 183
- Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation socialeArticles 184 à 185-3
- Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
- Abrogé
  - Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangersArticles 186 à 186
Abrogé
- Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide socialeArticles 187 à 202
Titre III bis : Aide médicale
Abrogé
- Titre III bis : Aide médicale de l'EtatArticles 187-1 à 187-4
- Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation socialeArticles 203 à 217
Titre VI : Le service socialArticles 218 à 240
- Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service socialArticles 218 à 229
- Abrogé
  - Chapitre II : Liaison et coordination des services sociauxArticles 230 à 240
    - Section 1 : Dispositions finales
Abrogé
- Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de MayotteArticles 241 à 255
  - Chapitre Ier : Protection sociale de la famille
  - Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la familleArticles 241 à 241
  - Chapitre III : Aide socialeArticles 242 à 255
    - Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide socialeArticles 243 à 248
    - Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide socialeArticles 249 à 250
    - Section 3 : Dispositions communesArticles 251 à 255
- Titre VIII : Dispositions finalesArticles 256 à 256