Article 182
AbrogéVersion en vigueur du 8 janvier 1986 au 1 janvier 1993
- Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 60 () JORF 8 janvier 1986 — art. 60
- Abrogé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 9 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 9
Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux établissements d'hospitalisation de court et moyen séjour, lorsque les recettes attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.