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Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption

Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption

Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption

Code de la famille et de l'aide sociale · 2 articles

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
1. Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  1. Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption

Article 100-3

Abrogé

Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 43 () JORF 6 juillet 1996 — art. 43
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.

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Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

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Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 43 () JORF 6 juillet 1996 — art. 43
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4

Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 6 juillet 1996

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 12 () JORF 18 janvier 1986 — art. 12

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 18 janvier 1986

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986 — art. 30
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 () JORF 8 janvier 1986 — art. 38

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 8 janvier 1986

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Créé par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 2 () JORF 26 juillet 1985 — art. 2

Nouveaux textes

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 5 juillet 2005

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Textes liés

Textes cités

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996

Textes citant cet article

Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Code du travail - art. L122-26 (M)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2005
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (M)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 août 2006
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (M)
Version en vigueur depuis le 2 mai 2002
Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
Code rural - art. L732-10 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996
Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 septembre 1998
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 - art. 59 (VT)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996
Code rural ancien - art. 1106-3-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (T)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2000
Code du travail - art. L122-28-10 (M)
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (M)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 1998
Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (T)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2000

Article 100-4

Abrogé

Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Créé par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 44 () JORF 6 juillet 1996 — art. 44
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4

A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article 100-1 pendant une durée de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l'accord de l'adoptant.

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Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Nouveaux textes

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 5 juillet 2005

Textes liés

Textes cités

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996

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Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (Articles 40 à 123-13)
1. Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel (Articles 93 à 123-11)
  1. Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption (Articles 100-3 à 100-4)

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Abrogé
- Titre Ier : Protection sociale de la familleArticles 1 à 39
  - Chapitre Ier : Les institutions familialesArticles 1 à 19
    - Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familialesArticles 1 à 16
    - Section 1 : Les associations familiales et lse unions d'associations familiales
    - Section 2 : Fête des mèresArticles 17 à 19
  - Chapitre II : Protection matérielle de la familleArticles 20 à 37
    - Section 1 : Formes générales de compensation des charges familialesArticles 20 à 20
    - Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de familleArticles 21 à 31
    - Section 3 : Défense du patrimoine familialArticles 32 à 33
    - Section 4 : Questions professionnelles et logement familialArticles 34 à 37
  - Chapitre III : Education familialeArticles 38 à 39
    - Section 1 : Enseignement des problèmes démographiquesArticles 38 à 38
    - Section 2 : Formation ménagère et familialeArticles 39 à 39
Titre Ier : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre IV : Protection de la naissance
  - Section 1 : Protection de la maternité
  - Section 2 : Prévention de l'avortement
- Chapitre V : Aide sociale à l'enfance
  - Section 1 : Définitions
Abrogé
- Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la familleArticles 40 à 123-13
Titre II : Protection sociale de l'enfance
Titre III : Aide socialeArticles 124 à 186
Abrogé
- Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide socialeArticles 187 à 202
Titre III bis : Aide médicale
- Chapitre Ier : Conditions générales d'admission
- Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
- Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale
- Chapitre IV : Dispositions financières
Abrogé
- Titre III bis : Aide médicale de l'EtatArticles 187-1 à 187-4
- Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation socialeArticles 203 à 217
Titre VI : Le service socialArticles 218 à 240
- Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service socialArticles 218 à 229
- Abrogé
  - Chapitre II : Liaison et coordination des services sociauxArticles 230 à 240
    - Section 1 : Dispositions finales
Abrogé
- Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de MayotteArticles 241 à 255
  - Chapitre Ier : Protection sociale de la famille
  - Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la familleArticles 241 à 241
  - Chapitre III : Aide socialeArticles 242 à 255
    - Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide socialeArticles 243 à 248
    - Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide socialeArticles 249 à 250
    - Section 3 : Dispositions communesArticles 251 à 255
- Titre VIII : Dispositions finalesArticles 256 à 256