Code de la famille et de l'aide sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 décembre 2000
Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2013
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 décembre 2000
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé dans les conditions fixées aux articles 63 à 74 du décret du 29 juillet 1939.
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