Sous-section 10 : Versement aux collectivités — Code de l'urbanisme

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L101-1 à L760-2
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanismeArticles L101-1 à L175-1
  - Titre préliminaire : Principes générauxArticles L101-1 à L105-1
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireArticles L111-1 à L115-6
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoireArticles L121-1 à L123-35
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanismeArticles L131-1 à L135-2
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Articles L141-1 à L146-1
  - Titre V : Plan local d'urbanisme Articles L151-1 à L154-4
  - Titre VI : Carte communale Articles L160-1 à L163-10
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Articles L171-1 à L175-1
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
- Abrogé
  - Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles L110 à L160-8
    - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.Articles L110 à L113-6
    - Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeArticles L121-1 à L129-3
    - Titre III : Espaces boisés.Articles L130-1 à L130-6
    - TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoireArticles L143-1 à L144-6
    - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoireArticles L141-1 à L147-8
    - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles L150-1 à L157-2
    - Titre VI : Sanctions et servitudes.Articles L160-1 à L160-8
- Prévisions et règles d'urbanisme
  - Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
  - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncièresArticles L210-1 à L240-3
  - Titre Ier : Droits de préemptionArticles L210-1 à L219-13
  - Titre II : Réserves foncièresArticles L221-1 à L222-2
  - Titre III : Départements d'outre-mer.
  - Titre III : Droits de délaissementArticles L230-1 à L230-6
  - Titre IV : Droit de prioritéArticles L240-1 à L240-3
- Abrogé
  - Droit de préemptionArticles L211-8 à L212-11
    - Zones d'intervention foncière.Articles L211-8 à L211-14
    - Zones à urbaniser en priorité.
    - Zones d' aménagement différé.Articles L212-6 à L212-11
    - Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.
    - Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.
- Préemption et réserves foncières
  - Départements d'outre-mer
- Livre III : Aménagement foncierArticles L300-1 à L350-7
  - Titre Ier : Opérations d'aménagementArticles L311-1 à L318-9
  - Titre II : Organismes d'exécutionArticles L321-1 à L32-10-1
  - Titre III : Dispositions financièresArticles L331-1 à L334-3
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.Articles L340-1 à L340-2
  - Titre V : Projets d'intérêt majeurArticles L350-1 à L350-7
- Aménagement foncier
- Aménagement foncier Dispositions financières
  - Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles L440-1 à L480-11
  - Certificat d'urbanisme
  - Permis de construire
  - Permis de construire à titre précaire.
  - Déclaration préalable de travaux
  - Permis de démolir.
  - Abrogé
    - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.Articles L440-1 à L440-1
  - Contrôle
  - Infractions.Articles L480-10 à L480-11
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles L421-1-1 à L470-1
  - Titre I : Certificat d'urbanisme.
  - Titre II : Permis de construireArticles L421-1-1 à L423-5
  - Abrogé
    - Titre III : Permis de démolir.Articles L430-1 à L430-9
  - TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du solArticles L441-4 à L445-4
  - TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE I : Autorisations de clôture.
  - Abrogé
    - TITRE V :Dispositions diversesArticles L451-4 à L451-6
    - Titre VI : Contrôle.Articles L460-1 à L460-2
    - Titre VII : Départements d'outre-mer.Articles L470-1 à L470-1
  - TITRE VIII : Infractions.
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles L410-1 à L481-4
  - Titre Ier : Certificat d'urbanismeArticles L410-1 à L410-1
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesArticles L421-1 à L428-1
  - Titre III : Dispositions propres aux constructionsArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagementsArticles L441-1 à L445-1
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitionsArticles L451-1 à L452-1
  - Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travauxArticles L461-1 à L463-1
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles L471-1 à L473-3
  - Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administrativesArticles L480-1 à L481-4
- Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprisesArticles L510-1 à L550-1
  - Titre Ier : Dispositions administratives généralesArticles L510-1 à L510-4
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-FranceArticles L520-1 à L520-23
  - TITRE II : Dispositions financières concernant la région Ile-de-France.
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésArticles L530-1 à L530-4
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeArticles L540-1 à L540-3
  - Titre V : SanctionsArticles L550-1 à L550-1
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeArticles L600-1 à L610-4
  - Titre Ier : Infractions et sanctionsArticles L610-1 à L610-4
- Abrogé
  - Livre VII : Dispositions applicables à MayotteArticles L700-1 à L760-2
    - Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles L700-1 à L700-2
    - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles L710-1 à L713-1
    - Titre II : Préemption et réserves foncièresArticles L720-1 à L720-3
    - Titre III : Aménagement foncierArticles L730-1 à L730-7
    - Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des solsArticles L740-1 à L740-6
    - Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    - Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeArticles L760-1 à L760-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R101-1 à R615-6
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Articles R101-1 à Annexe à l'article R. 101-1
  - Titre préliminaire : Principes généraux Articles R101-1 à R104-39
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Articles R111-1 à R115-1
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Articles R*121-1-1 à R123-16
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Articles R132-1 à R135-1
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Articles R141-1 à R143-16
  - Titre V : Plan local d'urbanisme Articles R151-1 à R153-22
  - Titre VI : Carte communale Articles R161-1 à R163-10
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Articles R172-1 à R173-1
  - Annexe au présent livreArticles Annexe à Annexe à l'article R. 101-1
- Abrogé
  - Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles *R111-1 à R*160-33
    - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du solArticles *R111-1 à R*112-2
    - Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeArticles R*121-1 à R*128-1
    - Titre III : Espaces boisésArticles R*130-1 à R130-24
    - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireArticles R*141-1 à R147-11
    - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles R* 150-4 à R*157-3
    - Titre VI : Sanctions et servitudesArticles R160-1 à R*160-33
  - Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles R*123-5-1 à R*143-13
    - Prévisions et règles d'urbanismeArticles R*123-5-1 à R*123-34-1
    - Espaces boisés
    - Dispositions spéciales à certaines parties du territoireArticles R*141-7 à R143-21
    - Dispositions spéciales à certaines communes
    - Dispositions spéciales et certaines parties du territoireArticles R*143-13 à R*143-13
    - Sanctions.
    - Sanctions et servitudes
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
  - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme
  - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
  - Plans d'occupation des sols
- LIVRE 1 : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - TITRE II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Abrogé
  - Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solArticles III à III
- Espaces boisés
  - Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Espaces boisés
  - Modalités d'application.
- Livre I : Règles d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Livre II : Préemption et réserves foncièresArticles R*211-1 à R240-1
  - Titre Ier : Droits de préemptionArticles R*211-1 à R216-1
  - Abrogé
    - Titre II : Réserves foncièresArticles R*222-1 à R*222-5
  - Titre III : Départements d'outre-mer
  - Titre IV : Droit de prioritéArticles R240-1 à R240-1
- Abrogé
  - Droit de préemptionArticles R*211-13 à R*215-4-1
    - Zones d'intervention foncièreArticles R*211-13 à R*211-36
    - Zones à urbaniser par priorité.
    - Zones à urbaniser par priorté.
    - Zones d'aménagement différéArticles R*212-7 à R*212-16
    - Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.
    - Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.Articles R*214-2 à R*214-1
    - Dispositions applicables aux zones à urbaniser en prioritéArticles R*215-4-1 à R*215-4-1
    - Dispositions particulières aux jardins familiaux.
- Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.
- Abrogé
  - Préemption et réserves foncièresArticles R*214-4 à R*214-7
    - Droit de préemptionArticles R*214-4 à R*214-7
- LIVRE II : Préemption
  - TITRE I : Droits de préemption
- Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
  - Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
- Droits de préemption
  - dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- Livre III : Aménagement foncierArticles R300-1 à R340-7
  - Section 1 : Règles généralesArticles R300-1 à R300-3
  - Section 2 : Concessions d'aménagementArticles R*300-5 à R*300-11-9
  - Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagementArticles R*300-12 à R*300-14
  - Section 3 bis : Déclaration de projetArticles R300-14 à R300-14
  - Section 4 : Procédures intégréesArticles R300-15 à R300-27
  - Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeurArticles D300-27-1 à D300-27-1
  - Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économiqueArticles R300-28 à R300-29
  - Titre Ier : Opérations d'aménagementArticles R*311-1 à R*318-22
  - Titre II : Organismes d'exécutionArticles R*321-7 à R329-17
  - Titre III : Dispositions financièresArticles R331-1 à R335-5
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles R340-1 à R340-7
- Abrogé
  - Aménagement foncierArticles R*311-14 à R*333-29
    - Opérations d'aménagementArticles R*311-14 à R*315-13
    - Organismes d'exécutionArticles R322-41 à R322-46
    - Dispositions financièresArticles R*333-2 à R*333-29
  - Aménagement foncier Opérations d'aménagementArticles R314-1 à R314-12
    - Secteurs sauvegardes
    - Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
    - Opérations d'urbanisation.Articles R314-1 à R314-12
    - Lotissements et divisions de propriété
- LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution
  - CHAPITRE II : Associations foncières urbaines
- Abrogé
  - Aménagement foncier Organismes d'exécutionArticles R322-44 à R322-49
    - Associations foncières urbaines
    - Sociétés civiles foncières.Articles R322-44 à R322-49
  - Aménagement foncier Organisme d'exécutionArticles R322-48 à R322-48
    - Sociétés civiles foncières.Articles R322-48 à R322-48
- Aménagement foncier Dispositions financières
  - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles R*410-1 à R480-5
  - Titre Ier : Certificat d'urbanismeArticles R*410-1 à R*410-21
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesArticles R*420-1 à R427-7
  - Titre III : Dispositions propres aux constructionsArticles R*431-1 à R*434-2
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagementsArticles R. 441-4-2 à R*444-1
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitionsArticles R*451-3 à R453-1
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travauxArticles R*462-4-4 à R463-4
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R471-1 à R474-1
  - Titre VIII : SanctionsArticles R*480-6 à R480-5
- Abrogé
  - LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles R*410-22 à R490-8
    - TITRE I : Certificat d'urbanismeArticles R*410-22 à R*410-24
    - TITRE II : Permis de construireArticles R*421-1-2 à R*422-12
    - TITRE III : Permis de démolirArticles R*430-1 à R*430-27
    - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.Articles R*441-11 à R446-1
    - TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particulièrs disposition du sol
    - TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes
    - TITRE V : Dispositions diverses
    - TITRE VI : ContrôleArticles R*460-3-1 à R460-7
    - TITRE VIII : Sanctions.Articles R480-1 à R480-2
    - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livreArticles R*490-1 à R490-8
    - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
  - Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles R421-45 à R451-6
    - Certificat d'urbanisme
    - Permis de construireArticles R421-45 à R421-44
    - Permis de démolirArticles R*430-14 à R*430-25
    - Déclaration préalable de travaux
    - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du solArticles R440-1 à R*441-9-1
    - Dispositions diversesArticles R451-6 à R451-6
    - Contrôle
    - Sanctions
    - Dispositions communes au titre III du livre 1er au chapitre V du titre 1er du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
- CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation des sols
  - Permis de construire
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation
  - Déclaration préalable de travaux
  - Contrôle
- Abrogé
  - Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du solArticles R*441-7-6 à R*441-7-2
    - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du solArticles R*441-7-6 à R*441-7-2
- Règles relatives à l'acte de construire à divers modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- Abrogé
  - LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du solArticles R*441-7-1 à R*441-7-5
    - TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du solArticles R*441-7-1 à R*441-7-5
- LIVRE IV : Règles générales à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE V : Dispositions diverses
- Implantation des services, établissements et entreprisesArticles R*510-5 à R*520-15
  - Dispositions administratives générales.Articles R*510-5 à R*510-5
  - Abrogé
    - Dispositions financières concernant la région parisienneArticles R*520-13 à R*520-15
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprisesArticles R*510-1 à R550-1
  - Titre Ier : Dispositions administratives généralesArticles R*510-1 à R*510-15
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienneArticles R520-1 à R520-18
  - TITRE II : Dispositions finançières concernant la région Ile-de-France
  - Abrogé
    - TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.Articles R530-1 à R530-2
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésArticles R530-3 à R530-5
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : SanctionsArticles R550-1 à R550-1
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diversesArticles R*600-1 à R620-2
  - Titre Ier : Infractions et sanctionsArticles R610-1 à R610-3
  - Titre II : Dispositions diversesArticles R*620-1 à R620-2
- Abrogé
  - Livre VII : Dispositions applicables à MayotteArticles R*700-1 à R*760-1
    - Titre préliminaireArticles R*700-1 à R*700-2
    - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles R*710-1 à R*713-1
    - Titre II : Préemption et réserves foncièresArticles R*720-1 à R*720-1
    - Titre III : Aménagement foncierArticles R*730-1 à R*730-3
    - Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles R*740-1 à R*740-9
    - Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    - Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeArticles R*760-1 à R*760-1
  - LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diversesArticles R611-1 à R615-6
    - Titre Ier : Organismes consultatifsArticles R611-1 à R615-6
    - Titre II : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A111-1 à A614-4
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles A111-1 à A160-1
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du solArticles A111-1 à A111-10
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeArticles A121-1 à A126-1
  - Titre III : Espaces boisésArticles A130-1 à A130-3
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireArticles A142-1 à A142-3
  - Titre V : Départements d'outre-mer
  - Titre VI : Sanctions et servitudesArticles A160-1 à A160-1
- Livre II : Préemption et réserves foncièresArticles A211-1 à A214-1
  - Titre Ier : Droits de préemptionArticles A211-1 à A214-1
  - Titre II : Réserves foncières
  - Titre III : Départements d'outre-mer
- Livre III : Aménagement foncierArticles A311-1 à A350-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Opérations d'aménagementArticles A311-1 à A317-10
    - Titre II : Organismes d'exécutionArticles A321-1 à A321-1
  - Titre III : Dispositions financièresArticles A331-1 à A335-7
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles A340-1 à A340-4
  - Abrogé
    - Titre V : Collectivités d'outre-merArticles A350-1 à A350-1
- Abrogé
  - REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOLArticles A440-1 à A440-5
    - PERMIS DE DEMOLIR
    - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOLArticles A440-1 à A440-5
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles A410-3 à A490-1
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme.Articles A410-3 à A410-3
  - TITRE II : Permis de construireArticles A421-1 à A422-31
  - Abrogé
    - TITRE III : Permis de démolirArticles A430-1 à A430-4
    - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.Articles A442-1 à A443-9
    - TITRE VI : ContrôleArticles A460-1 à A460-2
  - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
  - Abrogé
    - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livreArticles A490-1 à A490-1
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles A410-1 à A472-1
  - Titre Ier : Certificat d'urbanismeArticles A410-1 à A410-5
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesArticles A423-1 à A424-20
  - Titre III : Dispositions propres aux constructionsArticles A431-1 à A434-1
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagementsArticles A441-1 à A444-1
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitionsArticles A451-1 à A453-4
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travauxArticles A462-1 à A462-4
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles A472-1 à A472-1
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprisesArticles A510-1 à A520-11
  - Abrogé
    - TITRE I : Dispositions administratives générales.Articles A510-1 à A510-13
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-FranceArticles A520-1 à A520-11
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : Sanctions
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diversesArticles A611-1 à A614-4
  - Titre Ier : Organismes consultatifsArticles A611-1 à A614-4
  - Titre II
  - Titre III : Dispositions finales
AnnexesArticles R*126-1, Annexe à A462-4 Annexe
- Abrogé
  - Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Articles R*126-1, Annexe à R*126-1, Annexe
  - Liste des communes comprises dans la zone 1Articles R127-3, Annexe 1 à R127-3, Annexe 1
  - Liste des communes comprises dans la zone 2Articles R127-3, Annexe 2 à R127-3, Annexe 2
- Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques. Articles A431-10 Annexe à A431-10 Annexe
- Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismiqueArticles A462-4 Annexe à A462-4 Annexe

Article L331-33

Abrogé

Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 septembre 2022

La taxe d'aménagement est versée à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion. L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 % sur le montant des recouvrements. Les modalités de reversement mensuel de ces sommes à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.

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Article L331-34

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 septembre 2022

Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.

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