Section 3 : Aides financières sélectives

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs en vue de concourir à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée en considération notamment, de la nature du sujet, des caractéristiques et de la qualité de l'œuvre, ainsi que du projet d'écriture et des intentions qui l'accompagnent.

Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.

Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas : 1° Lorsque l'écriture porte sur un premier scénario, justifier de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée, soit de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes ou à treize minutes pour les œuvres d'animation, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes ou à treize minutes pour les œuvres d'animation. Lorsque les œuvres audiovisuelles sont constituées sous forme de séries, ces durées sont appréciées par épisode. Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes : a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival (catégorie 1) mentionné sur la liste figurant en annexe du présent livre ou avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la production après réalisation ; b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre fiction, animation ou documentaire de création et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision ; 2° Lorsque l'écriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail d'écriture.

Les projets ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions : 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ; 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée en considération notamment, de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités de l'œuvre, ainsi que du projet d'écriture et des intentions qui l'accompagnent.

Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.

Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas : 1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; 2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas : 1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; 2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.

Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Un projet qui a donné lieu à une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production avant réalisation ne peut faire l'objet d'une demande d'aide à la réécriture de scénario. Par dérogation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut autoriser la présentation d'un tel projet, au regard du caractère significatif du travail de réécriture envisagé et de l'expérience de l'entreprise de production ou de l'auteur, lorsque ce projet n'a donné lieu qu'à une seule décision de refus. Cette dérogation fait l'objet d'une demande motivée de l'auteur ou de l'entreprise de production, qui est soumise pour avis au président de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente.

L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions : 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ; 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Le nombre maximal de projets pouvant simultanément bénéficier des aides au développement de projets est déterminé, selon l'activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants, conformément au tableau suivant. Pour l'application du présent article, des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques sont regardées comme des entreprises distinctes, sauf lorsqu'elles ne sont autonomes ni dans leur gestion ni dans la détermination de leur ligne éditoriale et de leur stratégie de production. Activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants Nombre maximal et nature des projets pouvant simultanément bénéficier des aides au développement de projets 1° Entreprise ayant produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements 4 projets 2° Entreprise ayant produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des dix années précédant l'année de la demande, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles 3° Entreprise dont les dirigeants justifient d'une expérience équivalente à celle mentionnée au 2°, quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de producteur 2 projets 4° Entreprise ayant principalement produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d'animation de courte durée 3 projets d'œuvres d'animation Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition d'éligibilité est respectée au titre de chaque demande. Les entreprises mentionnées au 1° doivent toutefois présenter au moins deux projets par session de la commission des aides au développement de projets, sauf lorsqu'elles bénéficient déjà de trois aides simultanées. Une entreprise qui relève du 1° ou du 4° ne peut bénéficier d'aides supplémentaires au titre du 2°. Sont considérés comme bénéficiant simultanément des aides les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue.

Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets. Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 1°, correspondant aux rémunérations versées à des auteurs ainsi qu'à des acquisitions de droits d'adaptation, et au 4° de l'article 211-63.

Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario. Un projet ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide au développement, sauf lorsque l'aide à la réécriture a été attribuée à l'auteur. Dans ce dernier cas, le projet ne devait pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide à la réécriture de scénario et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif. Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.

Deux commissions sont compétentes pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Leurs membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1 er septembre de chaque année.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. Elle comprend sept membres dont un président et un vice-président. Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. Elle comprend sept membres dont un président et un vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission compétente désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les comités de lecture sont constitués du président et du vice-président de la commission compétente, d'au moins un membre de cette commission, ainsi que d'au moins deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat des commissions.

La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.