Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION DE PRET A USAGE - VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER Cassation civil - 2° APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - DECISION OPPOSEE A CELLE DES PREMIERS JUGES - NECESSITE DE REFUTER LEURS MOTIFS (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) - VOYAGEUR TROUVE ECRASE SUR LA VOIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE MEME DE L'ACTE Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - CAUSE OCCASIONNELLE - CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - PREJUDICE - CONSTATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - MAJORATION DE RENTE - POINT DE DEPART - DEMANDE DE REVISION RETARDEE PAR L'INTRODUCTION D'UNE AUTRE PROCEDURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - DEFINITION - BESOINS PROFESSIONNELS DES CO-ECHANGISTES Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - CIRCONSTANCE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - NON REPRODUCTION DE LA CLAUSE DANS LES DERNIERS ACCORDS Cassation civil - 2° MANDAT - MANDATAIRE RESPONSABILITE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE - TIERCE OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - LOCATAIRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - LOCATAIRE RESIDANT A L'ETRANGER - LOCATAIRE AYANT ETE CONTRAINT DE QUITTER SON APPARTEMENT EN FRANCE PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES - FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - CONNAISSANCE PAR L'ADJUDICATAIRE DE L'EXISTENCE DES BAUX - RECONNAISSANCE TACITE (NON) Cassation civil - 2° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - PORTEE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - REUNION DES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ASSOCIE - EFFET - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - RESCISION POUR LESION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE - INSTANCE ANTERIEURE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION - CHOSE JUGEE