Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - BENEFICIAIRE HEBERGEE PAR SA MERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - MONTANT DU LOYER Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - GARAGE - GARAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE (NON) - GARAGE LOUE A UN MEDECIN Cassation civil - 3° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - EXPULSION - EXPULSION DU PRENEUR D'UN GARAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - NECESSITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION PRECAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL A NOURRITURE - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - EFFET - NOVATION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° GAGE - CONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - MATERIEL AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE AVANCE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DROIT DE RETENTION - CAUTION SOLIDAIRE SUBROGEE AU CREANCIER CAUTIONNE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - RENOUVELLEMENT DU CONGE - POSSIBILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 (NON) Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - CONFORMITE DE CELLES-CI A L'ORDRE PUBLIC NATIONAL Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - PROCEDURE - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - BREVET D'INVENTION - JUGEMENT ETRANGER CONDAMNANT LE BENEFICIAIRE D'UNE LICENCE A PAYER LES REDEVANCES COURUES JUSQU'A LA RESILIATION DE CELLE-CI - ANNULATION ULTERIEURE DU BREVET PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES