Cour de cassation — 2e chambre civile
5 avril 1960 · REJET.
Cassation civil - PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - DEFENDEUR AYANT REPRIS SA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL EN APPEL - DEMANDE NOUVELLE Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - SUBROGATION D'UN BIEN A UN AUTRE PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU MUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES CHAUFFEURS DE TAXI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - CESSIONNAIRE INVOQUANT LES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU DECRET - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION DE BOIS EN COMMUN PAR LE PROPRIETAIRE ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VENTE - FRAUDE - RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DELEGATION, PAR CELUI-CI, DE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE - EXPERTISE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION ENNEMIE - INDEMNITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ; INJURES GRAVES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRIEFS ANCIENS - GRIEF NOUVEAU POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI