Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE-ARRET - AUTORISATION - RETRACTATION POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - ABATTAGE D'ARBRES - BUCHERON TRAVAILLANT SUR UNE COUPE DE BOIS APPARTENANT A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENTRETIEN INSUFFISANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND D'INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - CONDAMNATION PENALE DU METAYER POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION - APPLICATION AUX AGENTS COMPTABLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - TRANSMISSION PAR LA CAISSE DU DOSSIER A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - PRESOMPTION D'IMPUTATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - MISSION - ASSISTANCE DU PRODIGUE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - VENTE DE L'IMMEUBLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT