Cour de cassation — 2e chambre civile
24 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
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Cassation civil - BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE - DISCERNEMENT
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Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL
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Cassation civil - 1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON)
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Cassation civil - 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS Cassation civil - 2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVE PERLEE - AGISSEMENTS TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE
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Cassation civil - PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE Cassation civil - 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - LITIGE NE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - INTERVENTION D'UN TIERS DANS UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE RESPECTER SON DROIT DE PROPRIETE
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Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION - INDIVISIBILITE - BAIL ET PROMESSE DE VENTE - ACCORD DES PARTIES A CHAQUE RENOUVELLEMENT DU BAIL - NECESSITE - PROROGATION LEGALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - ACTION EN COMPLAINTE - CITATION TENDANT A RECOUVRER LE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE - AUTRES PARCELLES VISEES EN CAUSE D'APPEL