Cour de cassation — 2e chambre civile
17 février 1960 · REJET.
Cassation civil - HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT ORDONNE IRREGULIEREMENT - VALEUR DE RENSEIGNEMENTS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT ORDONNE IRREGULIEREMENT - VALEUR DE RENSEIGNEMENTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION RECONNAISSANT LA REGULARITE DE LA REPRISE - DECISION ANTERIEURE DEBOUTANT LE PROPRIETAIRE D'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON) Cassation civil - 2° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRE BOUEUSE PROVENANT D'UN CHAMP DE BETTERAVES Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - RALENTISSEMENT INSUFFISANT SUR UNE CHAUSSEE GLISSANTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - REMBOURSEMENTS AU BAILLEUR DES TAXES ET PRESTATIONS - RENONCIATION DE CE DERNIER A SON DROIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - INSTANCE EN COURS RELATIVE A LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX (ARTICLE 59) - VENTE DE L'IMMEUBLE POSTERIEURE A L'ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 12 - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - DELAI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - DROIT DE PREEMPTION DU BAILLEUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 35 (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE