Cour de cassation — Chambre sociale
5 février 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR