Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) TENTATIVE - Vol - Commencement d'exécution Cassation criminelle - 2) VOL - Homme d'équipe d'une compagnie de chemins de fer - Vol dans les dépendances de la gare où il est employé - Circonstance aggravante - Compétence de la cour d'assises
Conseil d'Etat
16-02-03-01 Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal interdisant les jeux d'argent dans la commune par le motif qu'il appartiendrait au ministre de l'Intérieur d'autoriser les jeux dans les stations thermales : le décret du 24 juin 1806, qui laissait cette faculté au ministre, est abrogé.
Conseil d'Etat
16-02-03-01[1] Le maire peut-il interdire l'ouverture de cafés ou débits de boissons à proximité des écoles primaires et maternelles ? - Rés. aff.. 16-02-03-01[2] Lorsqu'un arrêté municipal a été transcrit sur le registre à ce destiné et que la date à laquelle il a été affiché et publié est inscrite en marge, la circonstance que cette mention ne serait pas signée du maire est-elle de nature à entacher l'arrêté d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Un conseil municipal excède-t'il ses pouvoirs en blâmant la destruction par un ancien maire de menus objets mobiliers appartenant à la commune ? - Rés. nég - Il ne fait qu'user du droit de contrôle que lui est conféré par la loi.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 L'arrêté par lequel le maire interdit la circulation et le pacage des moutons. 16-02-03-01 N'est pas recevable un recours formé contre un arrêté municipal plus de deux mois après la connaissance acquise de cet arrêté, résultant d'une poursuite en simple police.
Conseil d'Etat
16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison des irrégularités commises dans les élections municipales ? Rés. nég. - alors surtout que la juridiction contentieuse a été saisie de protestations non encore jugées contre les élections.
Conseil d'Etat
16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prohibe le transport sans son autorisation des malades atteints d'affections contagieuses et interdit la réouverture d'un asile privé, alors que les arrêtés qu'il avait antérieurement pris en vue de la fermeture de cet asile ont été annulés par le Conseil d'Etat. A été rejetée une objection tirée de ce que ces mesures étaient nécessaires pour prévenir les désordres occasionnés par l'hostilité d'une partie de la population contre l'asile dont s'agit : le maire devait concilier le maintien de l'ordre public avec le respect dû aux droits des particuliers.
Conseil d'Etat
70[1] Un propriétaire est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir plus de trois mois après sa publication, l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine a désigné la première série des rues soumises à l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange ? - Rés. nég.. A été rejetée une objection tirée de ce qu'une notification individuelle aurait été nécessaire pour faire courir le délai ; l'arrêté dont s'agit rentre dans la catégorie de ceux pour lesquels le délai court à compter de la publication. 70[2] Le syndicat des propriétés immobilières a-t'il qualité pour former un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du préfet de la Seine désignant la première série des rues soumises à l'application du tout-à-l'égout ? - Non rés.. 70[3] Intervention de la ville de Paris admise dans une instance tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine qui désigne les rues soumises à l'application du tout-à-l'égout - La ville justifie d'un intérêt au maintien de cet arrêté.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 L'ordonnance par laquelle le préfet de police interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition d'affiches, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
Conseil d'Etat
16-05-03, 39 Décidé que le silence de la convention relative à l'éclairage au gaz, au sujet de l'emploi de l'électricité, doit être interprété, en ce sens, que la commune a reconnu à la Compagnie concessionnaire le privilège de l'éclairage n'importe par quel moyen, et à la commune la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, en le concédant à un tiers, dans le cas où la Compagnie concessionnaire, dûment mise en demeure, refuserait de s'en charger aux conditions acceptées par ce dernier.
Conseil d'Etat
16-02-01-01[1] Le préfet commet-il un excès de pouvoir en rejetant par une simple lettre une réclamation tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal à raison de la participation d'un membre intéressé ? - Rés. aff. - Il doit statuer par arrêté en conseil de préfecture. 16-02-01-01[2] Au contraire, a été annulée une délibération portant ouverture de crédit en vue de payer des travaux exécutés en régie par un conseiller municipal, prise en présence de ce conseiller, sans que le procès-verbal mentionnât son abstention, ni la majorité à laquelle la délibération avait été votée.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Un contribuable est-il recevable à déférer directement, soit au ministre de l'Intérieur, soit au Conseil d'Etat, la délibération d'un conseil municipal, par le motif qu'elle serait entachée d'une nullité de droit ? - Rés. nég. - C'est le préfet qui doit tout d'abord être saisi de la réclamation. Le ministre de l'Intérieur, incompétent pour connaître du recours ainsi formé directement contre la délibération précitée, est-il compétent pour statuer sur le recours dirigé en même temps contre l'arrêté préfectoral approuvant ladite délibération ? - Rés. aff..
Conseil d'Etat
16-02-01-01 Le préfet peut-il, sans méconnaître sa compétence, refuser de statuer sur une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal prétendue injurieuse, en se fondant sur ce que l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789 aurait cessé d'être en vigueur ? - Rés. nég. - Cet art. 60 n'a été abrogé par aucune disposition postérieure.
Conseil d'Etat
16-02-01-02 Si le conseil municipal peut dans des circonstances exceptionnelles, intervenir pour assurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il ne peut, en l'absence de toute circonstance de cette nature et dans une commune où exercent deux médecins, allouer un traitement annuel à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement. 16-02-01-01-02 Lorsqu'une délibération a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune, tout contribuable a intérêt à faire déclarer cette délibération nulle de droit et par suite, a qualité pour demander au préfet et, en appel, au Conseil d'Etat de prononcer cette nullité.
Conseil d'Etat
16-02-01-01 Dans le cas où à raison du temps écoulé [3 ans] le fait de l'affichage, qui fait courir le délai de quinzaine imparti pour les réclamations ne peut être établi, la demande doit être déclarée non recevable, comme tardivement présentée, alors que le requérant avait eu connaissance, en qualité de conseiller municipal, de la délibération, que l'acquisition faisant l'objet de cette délibération avait été réalisée par la commune et que la commune était entrée en possession du local plus de deux ans avant la demande d'annulation.
Conseil d'Etat
16-02-03-01 Un contribuable n'invoquant pas d'autre intérêt que celui de la généralité des habitant de la commune est-il recevable à déférer pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat, l'arrêté par lequel un maire autorise une personne à édifier une sépulture particulière dans une propriété lui appartenant située au milieu de la ville ? - Rés. nég..
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02[1] Contrat intervenu. Affermage des droits de place dans un marché. Traité passé en exécution des délibérations contestées ; recours ; contrat de droit civil ; compétence - Un contribuable est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral refusant de déclarer nulles de droit les délibérations d'un conseil municipal relatives à l'affermage des droits de place à percevoir dans les marchés situés dans la commune, délibérations à la suite desquelles un traité pour la perception desdits droits a été passé ? - Rés. nég. - Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la validité du traité dont il s'agit. 16-02-01-01-02[2] N'est pas recevable : Une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de ladite délibération.
Conseil d'Etat
16-03-03 Recours pour excès de pouvoir. Recours pour abus - L'interdiction des processions sur la voie publique est une mesure de police qu'il appartient au maire de prendre et constitue un acte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir : mais cette mesure peut être l'objet d'un recours pour abus, si elle porte atteinte à l'exercice public du culte. Interdiction de processions - Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prohibant sur la voie publique toute réunion d'individus donnant à leur manifestation un caractère religieux, lorsqu'il résulte des termes de l'arrêté attaqué que cette interdiction a eu pour but de maintenir la liberté de la circulation et d'empêcher les désordres ? - Rés. nég..
Conseil d'Etat
16-02-03-01 Lorsque le maire s'est refusé à procéder à l'installation d'une institutrice communale malgré la réquisition que lui avait adressée le sous-préfet, le préfet peut-il, sur ce refus, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. aff..
Conseil d'Etat
16-02-01-01 Des conseillers municipaux qui n'ont pas qualité pour demander au préfet, faute d'intérêt direct et personnel, l'annulation d'une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble en vue de l'installation d'un hospice, qui aurait été prise en violation des art. 47 et 50 de la loi du 5 avril 1884, sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté qui a refusé de faire droit à leur réclamation ? - Rés. nég..