Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies
29 octobre 2026 · Rejet
01-02 Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes. 52-02 Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes.