Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MAROC - CONFLIT DE LOIS - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - PARTIES N'EN AYANT PAS DEMANDE L'APPLICATION - APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI MAROCAINE INTERNE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC Cassation civil - 2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - ALGERIE - TERRES DOMANIALES - ALIENATION EN MATIERE DE COLONISATION (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1924) - ALLEGATION D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ANTERIEURE A L'ACTE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE DE MARCHEPIED - CONCESSION DE DROITS AUX RIVERAINS - DROIT DE PASSAGE - CLOTURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL Cassation civil - 2° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - REPARATIONS LOCATIVES - CLAUSE AUTORISANT LE BAILLEUR A Y PROCEDER EN CAS D'INEXECUTION PAR LE PRENEUR - GROSSES REPARATIONS NECESSITEES PAR CETTE INEXECUTION - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - FIXATION - FIXATION SELON UN RAPPORT D'EXPERT NON SIGNIFIE AU PRENEUR - VENTE A UN TIERS - ACCEPTATION POSTERIEURE DE CE PRIX PAR LE PRENEUR EN CAUSE D'APPEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DISPARITION ET NON-REMPLACEMENT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES PARCELLES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - OPPOSITION A COMMANDEMENT - CREANCES NEES DE DECISIONS RELATIVES A DES COMPTES DE SORTIE DE FERME (NON) Cassation civil - 2° COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME ALLOUEE PAR UNE DECISION CASSEE ULTERIEUREMENT - VALIDATION TENANT COMPTE DE LA SOMME ALLOUEE PAR LES JUGES DE RENVOI - DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - LOGEMENT ET FONDS DE COMMERCE SITUES DANS UNE AUTRE VILLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT INTERPRETE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - ACTIONS MOBILIERES - BAIL A FERME Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - BAIL A FERME - PREUVE - CONSTATATION ECRITE Cassation civil - 3° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - DISPOSITIF - FORME - DECISION D'APPEL ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL POUR VICE DE FORME Cassation civil - 4° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - FORME - ACTE ECRIT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - VENDEUR D'AUTOMOBILES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - ARTICLE 20 - APPLICATION - ARRET DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE SURSEOIR ET STATUANT AU FOND (NON) Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - MOYENS - MOYENS NON CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ET NON PROPOSES DANS LE DELAI DE QUINZAINE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - COLLISION AVEC UN VEHICULE EN STATIONNEMENT REGULIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - STABILISATION DE L'ETAT DU MALADE - ALIENE INTERNE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE