Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES
Cour de cassation
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - VOIES D'EXECUTION - ERREURS GROSSIERES DU CREANCIER - ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - OCEANIE - BAIL COMMERCIAL - DECRET 20 MARS 1951 - PRIX - FIXATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - INSTANCE EN COURS - APPLICATION IMMEDIATE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE-ARRET - AUTORISATION - RETRACTATION POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - ABATTAGE D'ARBRES - BUCHERON TRAVAILLANT SUR UNE COUPE DE BOIS APPARTENANT A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENTRETIEN INSUFFISANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND D'INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - CONDAMNATION PENALE DU METAYER POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR