Jurisprudence — Lexorizon

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Cour de cassation

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532 383 décisions

Cour de cassation — 1re chambre civile
16 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° MARTINIQUE - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - REFUS DE COMPARAITRE - ANCIENNE LEGISLATION - REFUS CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT Cassation civil - 3° TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
16 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
16 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER
Cour de cassation — Chambre sociale
16 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

16 mars 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

16 mars 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CINEMA - EXPLOITATION - PROJECTION - NOMBRE DES OPERATEURS

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · IRRECEVABILITE.

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · REJET.

Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · CASSATION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Cour de cassation — Chambre commerciale

16 mars 1960 · CASSATION.

Cassation civil - AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE

Cour de cassation — Chambre commerciale

16 mars 1960 · CASSATION.

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

16 mars 1960 · REJET.

Cassation civil - COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · CASSATION.

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PRESTATIONS SERVIES JUSQU'A L'APUREMENT DU COMPTE

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · REJET.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · REJET.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE DU VEHICULE - COLLISION AVEC UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE INSUFFISAMMENT SIGNALEE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 - DECISION BASEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1382 - PORTEE

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON) Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PANIER

Cour de cassation — Chambre sociale

16 mars 1960 · CASSATION.

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE

Cour de cassation — Chambre sociale

16 mars 1960 · CASSATION.

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT, BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACCORD DU BAILLEUR - NECESSITE

Cour de cassation — Chambre sociale

16 mars 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION NE LIANT PAS LES JUGES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE