Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX EN COURS D'INSTANCE - HERITIERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION ULTERIEURE DU BAREME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - EMPLOYEUR AYANT, AVANT CETTE AUTORISATION, CESSE DE FAIRE TRAVAILLER LE DELEGUE TOUT EN LUI PAYANT SES SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° APPEL - APPELANT - QUALITE - SOCIETE - GERANT PERSONNELLEMENT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL EN SON NOM PERSONNEL - EFFET Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAS - ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE LIMITATIF
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE - DEVOLUTION DU DROIT AU BAIL A L'HERITIER (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE QU'IL N'A PAS CONTESTE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - QUALITE DE PRENEUR - CONGE DELIVRE AU PRENEUR ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE EN PREEMPTION - INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE - SUBORDINATION DE L'INSTANCE EN PREEMPTION A LA SOLUTION DE L'INSTANCE EN VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - OBLIGATION D'EXPLOITER LA TOTALITE DU FONDS - VENTE POSTERIEURE D'UNE PARTIE DU FONDS - DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE SE FONDANT SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - BAIL A FERME - PREEMPTION Cassation civil - 3° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - INOBSERVATION - DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE - CALCUL - PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - CONDITIONS Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI)