Cour de cassation — 1re chambre civile
28 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LOGEMENT DE FONCTIONS - ORDRE D'OCCUPER UN LOGEMENT INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LE CONTRAT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE (OUI)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - ARRET PREMATURE DU TRAVAIL A DEUX REPRISES DANS LA MEME JOURNEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - VOIES D'EXECUTION - ERREURS GROSSIERES DU CREANCIER - ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - OCEANIE - BAIL COMMERCIAL - DECRET 20 MARS 1951 - PRIX - FIXATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - INSTANCE EN COURS - APPLICATION IMMEDIATE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)