COUR DES COMPTES — 5ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 658 décisions
COUR DES COMPTES — 5ème chambre
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public Port autonome Subvention Créance non recouvrée Diligences du comptable Prescription quadriennale Débet
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Etablissement public local d'enseignement Jugement Audience publique Moyen d'ordre public Convention européenne des droits de l'homme Annulation
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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COUR DES COMPTES — 6ème chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
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Etat Comptable principal Arrêt provisoire Débet Paiement Certification Chose jugée Injonction
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
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COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public administratif Loyer Avis Absence Contrôle financier Pièces justificatives Comptable public Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public Port autonome Prime Absence de base juridique Pièces justificatives Contrôle du comptable public Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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Etablissement public local Titre de recette Recouvrement Diligences du comptable Prescription Force majeure Responsabilité Rejet
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Commune Créance Redressement judiciaire Procédure collective Recouvrement Diligences du comptable Prescription Infirmation
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Etablissement public local social et médico-social Ordonnance de décharge Appel de l'ordonnateur Qualité pour agir Procédure Irrecevabilité