Conseil d'Etat
21 janvier 1970 · REJET
07-01-03 Sanction infligée par un ordre professionnel. Faits amnistiés et peine entièrement effacée. Toutefois le pourvoi en cassation n'est pas devenu sans objet dès lors qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le paiement des frais de poursuite n'a pas été effectué antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie. 55-03-03[1], 01-09-01-01 L'article 13 du Code de déontologie médicale, qui énumère les indications que les praticiens sont autorisés à faire figurer à la porte de leur cabinet emploie le terme "qualification" avec le sens et la portée qui lui sont attribués à l'article 12 du même code, relatif aux mentions pouvant figurer sur les feuilles d'ordonnance. La qualification reconnue à un médecin conformément aux dispositions de l'article 12 ne peut être que la qualité de médecin spécialiste ou celle de médecin compétent, et il appartient aux Conseils départementaux de l'Ordre d'arrêter la liste des médecins spécialistes et des médecins compétents de leur département. 55-03-03[2], 01-09-01-01 Un praticien n'ayant pas la qualité de spécialiste et n'ayant pas été reconnu comme médecin compétent ne peut faire insérer sur la plaque professionnelle la mention "maladies des enfants", alors même que, antérieurement, le Conseil départemental a, par erreur, et par une décision qui avait un caractère recognitif et n'avait pu créer de droit au profit de l'intéressé, approuvé la rédaction proposée par ce dernier, qui comportait la mention litigieuse.