Conseil d'Etat
16 novembre 1906 · Annulation totale
16-02-01-01-02[1] Une délibération d'un conseil municipal en dehors de ses sessions ordinaires est prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, lorsque la convocation du conseil municipal à la réunion, où cette délibération est intervenue, n'indiquait pas que ce conseil serait appelé à délibérer sur la question qui en fait l'objet. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit. 16-02-01-01-02[2] Le desservant de la chapelle vicariale d'une commune a intérêt à l'annulation, d'une délibération du conseil municipal qui a supprimé le crédit inscrit au budget de la commune pour son traitement et par suite c'est à tort que le préfet déclare qu'il n'a pas qualité pour lui demander de prononcer la nullité de cette délibération.