Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIANT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945 Cassation civil - 3° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - JUGEMENT INTERESSANT DIFFERENTS ELECTEURS - RECOURS FORME PAR L'UN D'EUX - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - PRENEUR AYANT RECONNU QUE SON FILS EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES - PRENEUR EN CONSERVANT CEPENDANT LA DIRECTION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DONATION-PARTAGE DU REDEVABLE - ACTION REVOCATOIRE DE L'ADMINISTRATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN TRAIN EN MARCHE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS DE SA QUALITE DE MERE - RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EN COURS D'INSTANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PARTAGE D'ACTIONS EN NATURE SUIVI D'UNE CESSION ENTRE CO-HERITIERS - ACTIONS NON COTEES EN BOURSE, PREEMPTEES AU PRIX FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN ECRIVAIN