Cour de cassation — Chambre sociale
28 avril 1960 · CASSATION.
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
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Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DU 18 DECEMBRE 1956) - PROHIBITION - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - INTENTION DE NOVER - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - ACCORD SUR LA DESIGNATION D'UN SUCCESSEUR - ACCORD NE PREVOYANT PAS LA DATE DE REMPLACEMENT Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE (NON)
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF TRAVAILLANT POUR SON COMPTE
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Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
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Cassation civil - 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE
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Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - COMPARUTION A L'AUDIENCE FIXEE POUR PLAIDER AU FOND PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DECISION MENTIONNANT QU'ELLES SONT BIEN REMPLIES - OBLIGATION POUR LES JUGES DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE D'ELLES (NON)
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - PUBLICISTE, AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL - PORTEE
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Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - THEATRE MUNICIPAL - CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE - COMPETENCE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - CASSATION - INCOMPETENCE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE
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Cassation civil - REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - ARTICLE 70 - NOTIFICATION DU PROPRIETAIRE - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - CESSION - CESSION POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DU DROIT DE REPORT PAR LE LOCATAIRE - EFFET
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Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION CONDITIONNELLE - DECISION ANTERIEURE ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN - CONDITIONS DE LA CLAUSE REMPLIES POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION (NON) Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - INTERET - BAIL - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION CONDITIONNELLE - BAIL PASSE ENTRE UNE MUNICIPALITE ET UN EMPLOYE DES P T T - ADMINISTRATION DES P T T INTERVENUE AU CONTRAT ET BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE
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Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
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Cassation civil - 1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE Cassation civil - 2° CONCIERGE - FAUTE - FUITE D'EAU DANS L'IMMEUBLE - ABSENCE DE MESURES POUR Y PARER Cassation civil - 3° CONCIERGE - CONTRAT DE TRAVAIL - MENAGE REMUNERE PAR UN SALAIRE GLOBAL - OBLIGATIONS INDIVISIBLES
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
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Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CHANGEMENT D'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE EN COURS D'INSTANCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - 1° CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - PRUD'HOMMES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL AYANT STATUE AU FOND EN APPEL DANS UN LITIGE NON PRUD'HOMAL Cassation civil - 2° ASSOCIATION - ASSOCIATION ETRANGERE - CAPACITE - AUTORISATION MINISTERIELLE
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE - DUREE INDETERMINEE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - FAUSSE DECLARATION - SALARIE AYANT PRETENDU ETRE ASPIRANT DE RESERVE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE REPRESENTATIVE - FIXATION Cassation civil - 3° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - CONDITIONS