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Cour de cassation

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532 383 décisions

Cour de cassation — 2e chambre civile
5 février 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - ARRETE MINISTERIEL AYANT ANNULE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION
Cour de cassation — Chambre sociale
5 février 1960 · REJET.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION
Cour de cassation — Chambre sociale
5 février 1960 · CASSATION.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL
Cour de cassation — Chambre sociale
5 février 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEFINITION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - REDUCTION OU SUPPRESSION POUR FAUTE - CONTROLE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — 2e chambre civile

5 février 1960 · CASSATION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS PAR LE FERMIER

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS JUSTICIABLES DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE - ACCIDENT SURVENU AU GERANT MANDATAIRE D'UNE S A R L D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION TACITE - PROPRIETAIRE AYANT LUI-MEME CEDE AU PRENEUR LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN PONT Cassation civil - 2° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE - EQUIVALENCE (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX CO-PRENEURS - PRESOMPTION DE REPRESENTATION DE LA FEMME PAR SON MARI Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LIMITES - ARRETE PREFECTORAL Cassation civil - 3° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSES ET CONDITIONS ACCESSOIRES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS

Cour de cassation — Chambre sociale

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - DEMANDE DU MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS EXCEPTIONNELLEMENT Cassation civil - 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS ENTREPRISES (NON) Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - GUERRE DE 1939 - ARRETES DES 8 FEVRIER 1946 ET 14 AOUT 1948 INSTITUANT UN MINIMUM DE REMUNERATION - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - PORTEE

Cour de cassation — Chambre sociale

4 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION INTENTEE SOLIDAIREMENT CONTRE LE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR - RECEVABILITE

Cour de cassation — 2e chambre civile

4 février 1960 · REJET.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)

Cour de cassation — 2e chambre civile

4 février 1960 · CASSATION

Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS

Cour de cassation — 2e chambre civile

4 février 1960 · REJET.

Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948

Cour de cassation — Chambre sociale

4 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - EMPLOYEUR S'ETANT OPPOSE A LA POURSUITE DU TRAVAIL

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