Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - BESOINS FUTURS ET HYPOTHETIQUES (NON) - GERANT LOGE D'UN MAGASIN D'UNE ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - APPEL EN GARANTIE - RECOURS D'UN DEFENDEUR ITALIEN CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 RELATIVE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI Cassation civil - 2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - OFFRES REELLES - FORME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT S'ETANT ADOSSE A UNE PORTIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - REFUS DE RENOUVELLEMENT POSTERIEUR - EFFET Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS Cassation civil - 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA COMMUNAUTE NON COMPRIS DANS CELUI-CI - PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT - ACTION INTENTEE ES QUALITES DE TUTRICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° APPEL - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE AYANT LE MEME OBJET (NON) - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - MODIFICATION EN APPEL Cassation civil - 3° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - DEMANDE DEJA FORMEE EN VERTU D'UN AUTRE CAS