Cour de cassation — Chambre sociale
18 février 1960 · REJET.
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - RETENTION DE SOMMES ENCAISSEES - EMPLOYEUR NE RESPECTANT PAS SES PROPRES OBLIGATIONS Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PREJUDICE - NECESSITE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT Cassation civil - 2° APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PRINCIPAL LIMITE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT - APPEL INCIDENT RECEVABLE SUR LES AUTRES CHEFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON) Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS TITRE - OCCUPANT D'UNE LOGE DE CONCIERGE, MAIS N'EN EXERCANT PAS LES FONCTIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUSE LAISSANT SON FOYER EN ETAT DE DESORDRE ET DE MALPROPRETE - EPOUSE D'UN MEDECIN
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - ECRIT EMANANT D'UN MINEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° NOTAIRE - DISCIPLINE - COUR D'APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SUR LES SEULS DOMMAGES-INTERETS (NON) Cassation civil - 2° NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN CHALUTIER - DISSIMULATION DES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION