Conseil d'Etat
1 août 1914 · Annulation totale
16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.
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Conseil d'Etat
16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer le maintien de l'ordre. 16-09 Aucune disposition de loi n'autorise l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir, qui obtient gain de cause, à réclamer la restitution des frais de timbre par lui exposés.
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16-03-02-01 Le maire excède ses pouvoirs en interdisant le passage des bestiaux sur un sentier abandonné par une simple tolérance à l'usage des voisins et conduisant à une fontaine établie, comme le sentier, sur une propriété particulière. 16-09 Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à une requête contre un arrêté municipal, alors que la date exacte de la publication de l'arrêté ne peut être rétablie.
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16-02-01-01[1] Le fait que le maire ayant pris part à la délibération, aurait été intéressé à ladite délibération, puisqu'elle était relative à des travaux d'adduction d'eau, nécessitant des tranchées creusées sur un fonds lui appartenant, n'est pas de nature à entraîner l'annulation, dès lors que, sans la présence du maire, le conseil municipal, qui a été unanime, aurait voté la même délibération qui n'est d'ailleurs nullement contraire aux intérêts de la commune. 16-02-01-01[2] Le préfet méconnaît les dispositions de l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 en se bornant à faire connaître par simple lettre qu'il rejette la réclamation présentée contre une délibération ; annulation de sa décision prise dans une forme irrégulière ; évocation, l'affaire étant en état.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01 Dans le cas où une délibération d'un conseil municipal, approuvée par un arrêté préfectoral, n'a point modifié les tarifs des droits que la commune avait été autorisée par un décret à percevoir sur des dépendances du domaine public national, mais qu'elle s'est bornée à prescrire certaines mesures de détail destinées à en mieux assurer l'exécution et constitue une simple disposition additionnelle au règlement primitif sur les droits de place et de stationnement, qui n'avait reçu que l'approbation préfectorale, le conseil municipal n'est pas sorti de ses attributions en prenant cette délibération, et le préfet n'a point excédé ses pouvoirs en l'approuvant. Une disposition réglementaire adoptée par le conseil municipal et approuvée par le préfet ayant rappelé seulement qu'il sera dressé procès-verbal contre tous les contrevenants, sans désigner les agents chargés de cette mission, elle ne viole aucune des dispositions législatives qui ont déterminé limitativement les agents investis du droit de verbaliser. En exigeant le paiement des droits de place ou de stationnement sur des dépendances du domaine public national au bureau chargé de la perception de ces droits, et préalablement à l'usage des autorisations et permissions de voirie, le conseil municipal n'a prescrit qu'une mesure d'exécution, propre à faciliter le recouvrement des taxes, qui ne porte aucune atteinte à des droits acquis et ne viole aucun texte de loi. Par suite, le préfet n'excède pas ses pouvoirs en approuvant la délibération du conseil municipal.
Conseil d'Etat
16-03-02 En décidant qu'aucune société, aucun cortège, à l'exception des convois funèbres, ne pourrait sortir, ni stationner sur la voie publique sans son autorisation, un maire ne fait qu'user des pouvoirs de police qui lui appartiennent, en vue de maintenir l'ordre public. Mais il excède ses pouvoirs en décidant que cette autorisation ne pourra être accordée que sur une demande "contenant l'engagement des organisateurs de substituer leur responsabilité à celle de la commune quant aux dégâts et dommages qui pourraient être causés, directement ou indirectement, du fait de leur organisation" ; cette partie de l'arrêté du maire n'a pas été édictée dans le but exclusif de maintenir la tranquillité publique et la sûreté de la circulation, et elle a pour effet de modifier les responsabilités prévues par les art. 106 et 109 de la loi du 5 avril 1884, dont les dispositions, modifiées depuis lors par la loi du 16 avril 1914, étaient en vigueur lorsqu'a été pris ledit arrêté.
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16-03-06 Un arrêté municipal prescrivant, en cas d'interruption des sonneries religieuses par suite de suppression provisoire du ministre du culte dans la commune, l'exécution quotidienne de la sonnerie de midi, par un sonneur civil nommé à cet effet, n'est pas entaché d'illégalité, cette mesure devant cesser, comme l'arrêté le prévoit, le jour où les cérémonies religieuses seront rétablies.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal qui règle les affaires de la commune, vote un crédit destiné à allouer des secours en nature aux élèves indigents de toutes les écoles privées et publiques et mette cette somme à la disposition du maire, appelé à exécuter ses délibérations. Cette délibération n'empiète pas sur les attributions de la caisse des écoles ou du bureau de bienfaisance ; dès lors, l'arrêté du préfet qui l'a déclarée nulle de droit, doit être annulé.
Conseil d'Etat
16-02-01-01 Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quatre mois après ladite délibération, encore bien que l'affichage, qui fait courir le délai de quinzaine imparti par les réclamations, ne soit pas établi : le requérant a pris part à la délibération attaquée.
Conseil d'Etat
16-03-06[1] Doit être annulé comme portant atteinte à l'exercice du culte, l'arrêté qui limite les sonneries religieuses à l'annonce des offices des dimanches et fêtes, des messes basses de semaine, des baptêmes, mariages, enterrements et services pour les défunts ; car il supprime, par cela même, les sonneries pour d'autres exercices religieux. 16-03-06[2] Le maire ne peut désigner un sonneur civil pour la sonnerie de l'Angélus, à midi, cette sonnerie ayant, par son origine, un caractère religieux. Par contre, il n'excède pas ses pouvoirs en déclarant que les cloches pourront être sonnées pour la Fête nationale, les 13 et 14 juillet, et pour les autres solennités nationales.
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16-02-01-01-01[1] Le moyen de nullité a été rejeté, comme manquant en fait, la convocation portant que la réunion avait pour objet "la création de voies nouvelles au parc de la ville", alors qu'il s'agissait, en réalité, de la remise de voies nouvelles déjà établies par les particuliers. 16-02-01-01-01[2] N'ont pas été considérées comme telles : une délibération dans laquelle le conseil municipal approuve le maire de n'avoir pas donné suite à une demande tendant à la répression de contraventions qui auraient été commises dans le quartier du parc de la ville. 16-02-01-01-01[3] N'a pas été déclarée nulle, à ce point de vue, une délibération prise à propos de voies nouvelles qui auraient été établies par des particuliers dans un parc provenant d'un échange avec l'Etat, au mépris d'une convention passée entre la ville et une société immobilière, du plan d'alignement du quartier, et des lois et décrets sur la plantation des dunes sur le littoral, alors que le conseil municipal s'est borné à accepter, en principe, la remise de ces voies, en se réservant de ne les accepter définitivement qu'après que les formalités administratives auront été remplies ; décidé, au surplus, que le réclamant pouvait réclamer l'observation des lois, règlements et servitudes dont il se prévalait, en exerçant au besoin l'action prévue par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884.
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16-02-01-01-02 A été déclarée nulle de droit, comme violant l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, qui laisse à la disposition des fidèles les édifices affectés au culte, une délibération affectant une partie de l'indemnité versée par une compagnie d'assurances après incendie d'une église à des travaux de voirie, car cette indemnité représente la partie consumée de l'église, et les fidèles doivent posséder sur elle les mêmes droits que sur l'immeuble.
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16-02-01-01-02 Ne peut être considérée comme telle : une délibération par laquelle le conseil municipal s'est borné à émettre un voeu tendant au déplacement du garde forestier communal, son maintien pouvant occasionner des désordres.
Conseil d'Etat
16-03-06 Doit être annulé l'arrêté qui interdit, de façon générale, toutes les manifestations extérieures du culte dans les rues et les voies privées livrées à la circulation du public, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre n'a pu être invoqué pour prohibition des cérémonies telles que le port du viatique et les convois funèbres. 16-09 Il y a lieu de statuer sur un recours dirigé par un prêtre contre un arrêté relatif aux cérémonies religieuses, alors même que le maire aurait, depuis l'introduction du pourvoi, par un nouvel arrêté, restreint la portée de son arrêté primitif, si ce prêtre a été poursuivi pour contravention audit règlement.
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16-04 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire ordonne la démolition de la tour d'une église, affectée à l'exercice du culte, alors qu'il résulte d'une vérification ordonnée par le Conseil d'Etat que cette mesure n'était pas nécessitée par la sécurité publique. Non lieu d'ordonner la remise en état de la tour, celle-ci ayant été, postérieurement à l'arrêté attaqué, l'objet d'une désaffectation légale.
Conseil d'Etat
16-09 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'un particulier tendant à faire ordonner la communication à son profit, par le maire, d'un acte d'aliénation concernant sa propriété et à faire déterminer, au moyen d'un piquetage, les limites de ladite propriété et de la voie publique ? - Rés. nég.. Non-recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé après le délai légal, alors même que, avant l'expiration dudit délai, l'intéressé aurait saisi à tort le conseil de préfecture.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 C'est à bon droit que le préfet refuse de considérer comme illégale et de déclarer nulle la délibération par laquelle un conseil municipal vote une subvention au profit du garde champêtre, en vue de le rémunérer de divers travaux extraordinaires. D'autre part, aucun texte de loi ou de règlement ne prescrit au préfet, qui approuve la délibération d'un conseil municipal ou qui statue sur une demande en déclaration de nullité, de motiver sa décision.
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16-02-01-01-02 Un maire ayant été condamné par les tribunaux judiciaires pour fautes personnelles se détachant de l'exercice de ses fonctions, à des dommages-intérêts envers un particulier, la délibération, par laquelle le conseil municipal décide que la commune supportera l'indemnité et les frais du procès, est entachée d'illégalité, et, par suite, c'est à juste titre que le préfet l'a déclarée nulle de droit.
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16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors que cette interdiction a pour conséquence de supprimer des visites traditionnelles au cimetière le jour de la Toussaint et le jour des Morts, sous la conduite du curé revêtu des ornements sacerdotaux, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique soit allégué.
Conseil d'Etat
16-03-06 Un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que processions, et les sorties de cortèges de toute nature avec bannières ou insignes quelconques sont formellement interdites ; le ministre du culte officiant pourra accompagner les convois funèbres, revêtu à son gré", cet arrêté prohibe ainsi non seulement les processions, mais encore le port du viatique et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres. Cet arrêté doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi, alors que si l'interdiction des processions dans la commune se justifiait par le souci d'éviter une cause de trouble sur la voie publique, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition du port du viatique et de l'accomplissement des cérémonies funèbres, telles qu'elles étaient pratiquées traditionnellement dans la commune.