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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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38 articles modifiés1 article abrogé8 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 92 G
ModifiéArticle 38 sexdecies P
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 38 sexdecies RD
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle L38
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 163 quinquies B
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 199 quaterdecies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 302 septies A ter A
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 1609 quinquies
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 1609 quinquies
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 1649 quater H
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Entrée en vigueur le 15 juin 1990