Article L115-2
AbrogéVersion en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016
- Codifié par Loi 93-949 1993-07-26
- Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 , un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L. 115-8 à L. 115-15.