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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 3 articles

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Partie réglementaire ancienne
1. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
    1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Article D761-3

Abrogé

Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021

Créé par DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 4 — art. 4

La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021
- Créé par DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 4 — art. 4

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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Article R*761-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 25 janvier 2019

Créé par DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 3 — art. 3

L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 25 janvier 2019
- Créé par DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 3 — art. 3

Textes liés

Textes cités

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R742-1
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2019

Article R761-1

Abrogé

Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 1 mai 2021

Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte.

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Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 25 janvier 2019
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 novembre 2016
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 1 novembre 2015
Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 26 mai 2014
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 septembre 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 28 mars 2009
Version en vigueur du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 8 mars 2008
- Codifié par Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
- Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 43 (V) JORF 22 mars 2007 — art. 43
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
- Codifié par Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

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Textes liés

Textes cités

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R742-1
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2019

Textes citant cet article

Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 43 (V)

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Partie réglementaire ancienne (Articles R111-1 à D834-1)
1. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (Articles R711-1 à R768-3)
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles D761-3 à R768-3)
    1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (Articles D761-3 à R761-1)

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Abrogé
- Partie législative ancienneArticles L111-1 à L900-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles L111-1 à L122-3
    - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSArticles L111-1 à L111-11
    - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES
    - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles L121-1 à L122-3
    - TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles L211-1 à L224-4
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles L211-1 à L214-8
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles L221-1 à L224-4
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles L311-1 à L331-2
  - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L441-1
    - TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L411-8
    - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles L421-1 à L421-4
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles L431-1 à L431-3
    - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L441-1 à L441-1
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles L511-1 à L571-4
    - TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAISArticles L511-1 à L514-2
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles L521-1 à L524-4
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles L531-1 à L533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAISArticles L541-1 à L541-4
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles L551-1 à L556-2
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L561-1 à L563-1
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L571-1 à L571-4
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L611-1 à L626-1
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles L611-1 à L611-12
    - TITRE II : SANCTIONSArticles L621-1 à L626-1
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles L711-1 à L767-1
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L711-1 à L714-1
    - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESArticles L721-1 à L724-3
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L731-1 à L733-5
    - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L741-1 à L744-11
    - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉEArticles L751-1 à L753-5
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles L811-1 à L832-2
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles L811-1 à L811-9
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE Articles L812-1 à L812-8
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles L821-1 à L821-6
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles L831-1 à L832-2
  - LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTArticles L900-1 à L900-1
Partie réglementaire ancienneArticles R111-1 à D834-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles R111-1 à D131-1
    - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSArticles R111-1 à R111-32
    - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R121-1 à R122-5
    - TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATSArticles D131-1 à D131-1
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles R211-1 à R223-14
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles R211-1 à R214-1
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles R221-1 à R223-14
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles D311-3-2 à D331-14
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles D311-3-2 à R317-3
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles R*321-3 à R322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles D331-1 à D331-14
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R431-1
  - Abrogé
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R411-6
  - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles R421-1 à R421-29
  - Abrogé
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles R431-1 à R431-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- Abrogé
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles R511-1 à R571-7
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈREArticles R511-1 à R513-6
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles R521-1 à R524-2
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles R*531-2 à R533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAISArticles R*541-1 à R541-3
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles R551-1 à R556-14
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R561-1 à R561-7
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles R571-1 à R571-7
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles D611-1 à R626-4
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles D611-1 à R611-43
    - TITRE II : SANCTIONSArticles R621-1 à R626-4
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles R711-1 à R768-3
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles R811-1 à D834-1
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles R811-1 à R811-16
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDEArticles R812-1 à R812-7
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles R821-1 à R821-1
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles R831-1 à D834-1
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe 6.1 à Annexe 7-2
Partie législative Articles L110-1 à L936-1
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L110-1 à L158-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles L110-1 à L110-6
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles L121-1 à L123-1
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L131-1 à L131-9
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles L140-1 à L142-5
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L151-1 à L158-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles L200-1 à L286-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L210-1 à L210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCEArticles L221-1 à L223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCEArticles L231-1 à L237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L240-1 à L240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L251-1 à L253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L261-1 à L264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L270-1 à L270-1
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSEArticles L271-1 à L271-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L281-1 à L286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles L310-1 à L367-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L310-1 à L313-8
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles L320-1 à L323-2
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L330-1 à L333-5
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles L340-1 à L343-11
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles L350-1 à L352-9
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L361-1 à L367-6
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles L410-1 à L446-5
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L410-1 à L414-15
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURArticles L420-1 à L426-23
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEArticles L430-1 à L436-13
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L441-1 à L446-5
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L510-1 à L597-1
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L510-1 à L513-7
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILEArticles L520-1 à L523-7
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEArticles L530-1 à L532-15
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L540-1 à L542-6
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L550-1 à L555-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONArticles L560-1 à L562-3
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATArticles L571-1 à L573-6
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L580-1 à L582-9
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L591-1 à L597-1
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L610-1 à L656-2
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L610-1 à L615-2
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles L621-1 à L623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles L630-1 à L632-7
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAISArticles L640-1 à L641-3
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L656-2
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L700-1 à L767-1
  - Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles L710-1 à L711-2
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles L720-1 à L722-12
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L730-1 à L733-17
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles L740-1 à L744-17
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles L750-1 à L754-8
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L810-1 à L837-4
  - Titre Ier : CONTRÔLESArticles L810-1 à L814-1
  - Titre II : SANCTIONSArticles L820-1 à L824-12
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles L831-1 à L837-4
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Articles L900-1 à L936-1
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles L911-1 à L911-1
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUEArticles L921-1 à L922-3
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L931-1 à L936-1
Partie réglementaire Articles D110-1 à Annexe 12
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D110-1 à R157-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles D110-1 à D110-1
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles R121-1 à R*122-4
  - Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATIONArticles D*123-1 à D*123-4
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles R131-1 à R131-8
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles R140-1 à R142-68
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R151-1 à R157-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R210-1 à R286-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R210-1 à R210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCEArticles R221-1 à R223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCEArticles R231-1 à R237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R240-1 à R240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R251-1 à R253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R264-1 à R264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles R270-1 à R270-4
  - Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSEArticles R271-1 à R271-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R281-1 à R286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles R311-1 à R366-5
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R311-1 à R313-18
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles R320-1 à R*321-1
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R330-1 à R334-1
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles R340-1 à R343-34
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles R350-1 à R352-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D361-2-1 à R366-5
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles R410-1 à R446-4
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R410-1 à R414-6
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURArticles R420-1 à R426-22
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEArticles R430-1 à R436-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D441-2 à R446-4
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R510-1 à R597-3
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles R510-1 à R512-1
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILEArticles R520-1 à R523-14
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEArticles R530-1 à R532-72
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R540-1 à R541-2
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles R550-1 à D554-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONArticles R560-1 à R562-2
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATArticles R571-1 à R573-2
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R580-1 à R582-5
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D591-2 à R597-3
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R610-1 à R656-3
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R610-1 à R615-6
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles R621-1 à R623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles R630-1 à R632-10
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R*651-2 à R656-3
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R710-1 à R766-3
  - Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles R710-1 à R711-5
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles R720-1 à R722-2
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R730-1 à R733-21
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles R740-1 à R744-47
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles R750-1 à R754-20
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R760-1 à R766-3
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles R810-1 à R836-3
  - Titre I : CONTRÔLESArticles R810-1 à R814-4
  - Titre II : SANCTIONSArticles R820-1 à R822-5
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles R831-1 à R836-3
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIFArticles R900-1 à R931-5
  - Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles R911-1 à R911-9
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Articles R921-1 à R922-28
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R931-1 à R931-5
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 12