Article R222-4
AbrogéVersion en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 mai 2021
Les recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'exercent dans les conditions définies aux articles R. 552-12 à R. 552-16 . Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente.