Article L253-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V) — art. 9
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3 , du second alinéa de l'article L. 613-3 , de l' article L. 613-5-1 , de la première phrase de l'article L. 613-6 , du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L. 631-4 , L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3 .