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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 3 articles

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Partie législative
1. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  1. Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    1. Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      1. Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Article L744-1

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1, I (en ce qui concerne le caractère non pénitentiaire des lieux de rétention) (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Textes liés

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Article L744-2

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (Ab)
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 1 mai 2021

Textes liés

Textes citant cet article

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-2 (VD)

Article L744-3

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-6, alinéa 2 (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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Partie législative (Articles L110-1 à L936-1)
1. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
  1. Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
    1. Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
      1. Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles L744-1 à L744-3)

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Abrogé
- Partie législative ancienneArticles L111-1 à L900-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles L111-1 à L122-3
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles L211-1 à L224-4
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles L211-1 à L214-8
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles L221-1 à L224-4
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles L311-1 à L331-2
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles L311-1 à L317-1
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles L321-1 à L322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles L331-1 à L331-2
  - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L441-1
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles L511-1 à L571-4
    - TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAISArticles L511-1 à L514-2
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles L521-1 à L524-4
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles L531-1 à L533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAISArticles L541-1 à L541-4
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles L551-1 à L556-2
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L561-1 à L563-1
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L571-1 à L571-4
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L611-1 à L626-1
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles L611-1 à L611-12
    - TITRE II : SANCTIONSArticles L621-1 à L626-1
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles L711-1 à L767-1
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L711-1 à L714-1
    - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESArticles L721-1 à L724-3
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L731-1 à L733-5
    - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L741-1 à L744-11
    - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉEArticles L751-1 à L753-5
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles L811-1 à L832-2
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles L811-1 à L811-9
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE Articles L812-1 à L812-8
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles L821-1 à L821-6
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles L831-1 à L832-2
  - LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTArticles L900-1 à L900-1
Partie réglementaire ancienneArticles R111-1 à D834-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles R111-1 à D131-1
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles R211-1 à R223-14
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles R211-1 à R214-1
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles R221-1 à R223-14
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles D311-3-2 à D331-14
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles D311-3-2 à R317-3
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles R*321-3 à R322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles D331-1 à D331-14
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R431-1
- Abrogé
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles R511-1 à R571-7
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈREArticles R511-1 à R513-6
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles R521-1 à R524-2
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles R*531-2 à R533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAISArticles R*541-1 à R541-3
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles R551-1 à R556-14
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R561-1 à R561-7
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles R571-1 à R571-7
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles D611-1 à R626-4
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles D611-1 à R611-43
    - TITRE II : SANCTIONSArticles R621-1 à R626-4
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles R711-1 à R768-3
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles R711-1 à R712-1
    - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESArticles R721-1 à R723-22
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles R732-1 à R733-41
    - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles R*741-1-1 à R744-52
    - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉEArticles R751-1 à R754-1
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERArticles D761-3 à R768-3
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles R811-1 à D834-1
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles R811-1 à R811-16
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDEArticles R812-1 à R812-7
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles R821-1 à R821-1
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles R831-1 à D834-1
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe 6.1 à Annexe 7-2
Partie législative Articles L110-1 à L936-1
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L110-1 à L158-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles L110-1 à L110-6
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles L121-1 à L123-1
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L131-1 à L131-9
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles L140-1 à L142-5
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L151-1 à L158-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles L200-1 à L286-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L210-1 à L210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCEArticles L221-1 à L223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCEArticles L231-1 à L237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L240-1 à L240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L251-1 à L253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L261-1 à L264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L270-1 à L270-1
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSEArticles L271-1 à L271-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L281-1 à L286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles L310-1 à L367-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L310-1 à L313-8
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles L320-1 à L323-2
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L330-1 à L333-5
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles L340-1 à L343-11
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles L350-1 à L352-9
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L361-1 à L367-6
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles L410-1 à L446-5
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L410-1 à L414-15
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURArticles L420-1 à L426-23
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEArticles L430-1 à L436-13
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L441-1 à L446-5
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L510-1 à L597-1
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L510-1 à L513-7
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILEArticles L520-1 à L523-7
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEArticles L530-1 à L532-15
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L540-1 à L542-6
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L550-1 à L555-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONArticles L560-1 à L562-3
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATArticles L571-1 à L573-6
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L580-1 à L582-9
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L591-1 à L597-1
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L610-1 à L656-2
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L610-1 à L615-2
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles L621-1 à L623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles L630-1 à L632-7
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAISArticles L640-1 à L641-3
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L656-2
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L700-1 à L767-1
  - Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles L710-1 à L711-2
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles L720-1 à L722-12
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L730-1 à L733-17
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles L740-1 à L744-17
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles L750-1 à L754-8
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L810-1 à L837-4
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Articles L900-1 à L936-1
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles L911-1 à L911-1
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUEArticles L921-1 à L922-3
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L931-1 à L936-1
Partie réglementaire Articles D110-1 à Annexe 12