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TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE II : Bibliothèques

CHAPITRE II : Bibliothèques

CHAPITRE II : Bibliothèques

Code général des collectivités territoriales · 9 articles

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1. Version à compter du 24 février 2004
2. Version du 24 février 1996 au 23 février 2004

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Partie législative
1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      1. CHAPITRE II : Bibliothèques

Section 1 : Bibliothèques municipales.

Article L1422-1

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes. Leur activité est soumise au contrôle technique de l'Etat.

Partie législative (Articles L1111-6 à L7431-3)
1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-6 à L1881-1)
  1. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1410-1 à L1451-1)
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-9 à L1427-1)
      1. CHAPITRE II : Bibliothèques (Articles L1422-1 à L1422-9)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles L1111-6 à L1116-1
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1211-1 à L1241-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1331-1 à L1331-3
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1311-1 à L1321-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles L1410-1 à L1451-1
  - LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles L1511-6 à L1541-3
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles L1611-1 à L1621-7
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTEArticles L1711-3 à L1781-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISEArticles L1811-1 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4152-1
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles L4211-1 à L4261-1
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles L4310-1 à L4342-1
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles L4411-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L5111-1 à LO5111-5
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles L5210-1 à L5224-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles L5311-1 à L5351-1
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles L5411-1 à L5421-7
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALEArticles L5511-1 à L5511-1
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles L5611-1 à L5622-4
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles L5711-1 à L5741-5
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L5811-1 à L5843-4
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles L5911-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R1111-1-A à D1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles R1111-1-A à R1116-5
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1211-1 à D1241-8
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1311-1 à R1311-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles R1410-1 à R1431-21
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles R1511-1 à R1524-6
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles D1611-1 à R1621-11
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTEArticles D1711-2 à R1781-2
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. Articles D1811-1 à D1881-1
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2573-64
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2151-7
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles D2211-1 à R2253-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles D2311-2 à D2343-10
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles D2411-1 à R2421-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R2511-1 à R2573-64
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles D2151-1 à D2151-4
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)Articles D2151-1 à D2151-4
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : POLICE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
  - Chapitre II : Concessions et affermages.
  - Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
  - Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
  - Chapitre unique
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Dons et legs
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles R2333-60 à R2333-65
    - TITRE III : RECETTESArticles R2333-60 à R2333-65
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Organisation.
  - Chapitre II : Attributions.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3665-15
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3142-5
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles R3213-1 à R3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles D3311-4 à R3342-31
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles D3421-2 à R3443-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R3511-1 à R3554-1
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles D3661-1 à D3665-15
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles R3333-7 à R3333-11
    - TITRE III : RECETTESArticles R3333-7 à R3333-11
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4437-6
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4143-4
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles R4211-1 à R4253-4
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles D4311-2 à D4342-12
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSEArticles R4413-1 à R4437-6
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- Abrogé
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALEArticles R5111-1 à R5914-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles R5111-1 à R5111-1
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles R5211-1 à D5219-1
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles R5321-1 à R5334-10
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles R5421-1 à R5421-14
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles R5611-1 à R5622-1
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles R5711-1 à R5723-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R5815-1 à D5843-3
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles R5914-1 à R5914-1
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles D6211-1 à R6451-5
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles D6211-1 à D6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles D6311-1 à D6371-8
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R6431-1 à R6451-5
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles R7111-1 à D7361-5
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles R7111-1 à D71-121-10
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles R7211-1 à D72-104-16
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R7311-1 à D7361-5
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61 (Ab)
Version en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996
Loi 83-663 1983-07-22 art. 61 al. 1

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L310-1 (M)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (M)
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)

Article L1422-2

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories : - 1re catégorie : bibliothèques dites classées ; - 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ; - 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieure.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. L341-1 (Ab)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L310-2 (M)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (M)
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2002

Article L1422-3

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie dites classées et la répartition des bibliothèques, autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

Code des communes L341-2 al. 1 / Loi 1931-07-20 art. 1 al. 3 et art. 2 al. 1
CODE DES COMMUNES. - art. L341-2 (Ab)
Version en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L310-3 (Ab)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. R1422-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1422-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

Article L1422-4

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61 (Ab)
Version en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996
Loi 83-663 1983-07-22 art. 61 al. 3

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L310-4 (Ab)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

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Article L1422-5

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement situé sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région, et répond notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports documentaires, d'aptitude à la mise en réseau et d'utilisation de moyens modernes de communication fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

Loi 83-663 1983-07-22 art. 60-4 al. 2
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-4 (Ab)
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 24 février 1996

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L310-5 (Ab)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

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Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.

Article L1422-6

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Les règles d'organisation et de fonctionnement régissant les bibliothèques municipales sont applicables aux bibliothèques des départements et des régions, à l'exception des bibliothèques départementales de prêt.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61 (Ab)
Version en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996
Loi 83-663 1983-07-22 art. 61 al. 2

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L320-1 (M)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

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Article L1422-7

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

Article L1422-8

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

Article L1422-9

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Ancien(s) texte(s)

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Loi 83-663 1983-07-22 art. 60 al. 1

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L320-2 (M)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (M)
Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Loi 83-663 1983-07-22 art. 60 al. 7

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L320-3 (Ab)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L1752-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003

Loi 83-663 1983-07-22 art. 60-1 al. 1

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (Ab)

Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 24 février 1996

Nouveaux textes

Code du patrimoine. - art. L320-4 (Ab)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L1752-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003