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CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales.

Section 1 : Recettes fiscales.

Section 1 : Recettes fiscales.

Code général des collectivités territoriales · 2 articles

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Partie législative
1. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  1. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      1. CHAPITRE IV : Dispositions financières
        Section 1 : Recettes fiscales.

Article L4414-1

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2 .

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Ancien(s) texte(s)

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 20 (Ab)
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996
Loi 72-619 1972-07-05 art. 20 1° g

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (V)

Article L4414-2

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante : 1° (Abrogé) ; 2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.

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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 septembre 2022
- Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) — art. 28
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mars 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2010
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Ancien(s) texte(s)

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 20 (Ab)
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996
Loi 76-394 1976-05-06 art. 28 1°, 2° et 6° Loi 72-619 1972-07-05 art. 20 1° g et 2° i
Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 28 (Ab)
Version en vigueur du 7 mai 1976 au 24 février 1996

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Textes liés

Textes cités

Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies
Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988

Textes citant cet article

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 6 août 2014
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.

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Partie législative (Articles L1111-6 à L7431-3)
1. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4438-1)
  1. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4411-1 à L4438-1)
    1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L4411-1 à L4414-8)
      1. CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles L4414-1 à L4414-8)
        Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)

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Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII