Article R5215-1
AbrogéVersion en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2012
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.