Article R2231-52
AbrogéVersion en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005
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Code général des collectivités territoriales · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal : 1° Fixe le siège de l'office ; 2° Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 2231-33 être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ; 3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ; 4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ; 5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 19 mai 2005