Article R2221-25
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.