Article R*8-3
AbrogéVersion en vigueur du 7 juillet 1994 au 18 mars 1998
- Créé par Décret n°94-558 du 30 juin 1994 - art. 1 () JORF 7 juillet 1994 — art. 1
- Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31
Le report d'incorporation prévu au quatrième alinéa de l'article L. 9 en faveur des jeunes gens désireux d'occuper, pendant le temps du service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense est accordé ou retiré, au nom de ce ministre, par l'officier supérieur relevant du chef d'état-major des armées chargé de la sélection et de l'affectation des candidats à ces emplois.