Article L131-1
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004 — art. 52
Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
- Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004
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