Chapitre III : L'Agence de services et de paiement — Code rural et de la pêche maritime

Article L313-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques. Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques. Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation. II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants : a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ; b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ; c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ; d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ; e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ; f) L'aménagement foncier outre-mer.

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Article L313-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

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Article L313-2

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1 . Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention. L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.

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Textes liés

Textes cités

Code rural - art. L313-1 (V)

Textes citant cet article

Code rural - art. L313-4 (V)
Arrêté du 14 octobre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R313-15 (T)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code rural et de la pêche maritime - art. R313-22 (T)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
Décret n°2016-126 du 8 février 2016 - art. 3 (VD)
Décret n°2022-804 du 11 mai 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022
Code rural - art. D313-15 (V)

Article L313-3

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 - art. 59, v. init.

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Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2025
Code de l'énergie - art. R124-5 (V)
Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2025
Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 5
Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008
Arrêté du 4 février 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2009
Code rural - art. D615-53 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2009
Arrêté du 11 avril 2001 - art. 12 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2009

Article L313-4

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Créé par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1 — art. 1

Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2 , ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2.

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
- Créé par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code rural - art. L313-2

Article L313-5

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Créé par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1 — art. 1

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
- Créé par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

Textes citant cet article

Article L313-6

Version en vigueur depuis le 8 août 2019

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et L. 642-5 et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 ou situés dans les mêmes locaux.

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Textes liés

Textes cités

Code rural - art. L621-1
Code rural - art. L621-7
Code rural - art. L642-5
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2010
Code rural - art. L313-1
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Textes citant cet article

Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 mars 2009

Article L313-7

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

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