Article L262-1
AbrogéVersion en vigueur du 13 janvier 1991 au 21 septembre 2000
- Modifié par n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991 — art. 1
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 5
Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.