Chapitre IV : Programmes départementaux, régionaux et national de développement agricole

Les programmes régionaux prévoient les actions de développement agricole particulièrement dans le domaine : 1° De l'appui technique aux agriculteurs et de la coordination des actions de développement et de formation professionnelle ; 2° De la recherche appliquée ; 3° De l'expérimentation.

Chaque chambre régionale d'agriculture est chargée de préparer le programme. Elle peut également en coordonner les actions, et contribuer à son financement ainsi qu'à son suivi et à l'évaluation de ses résultats conformément aux dispositions de l'article R. 825-1.

Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture. Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement et des politiques de formation avec les autres actions de politique agricole menées dans son ressort territorial et de définir les objectifs à poursuivre. Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence adopte le programme régional et approuve les actions prévues par celui-ci pour lesquelles la chambre d'agriculture demande la participation du fonds national de développement agricole. La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme régional de l'association nationale pour le développement agricole.

Cette conférence est composée : 1° Du commissaire de la République dans la région ou de son représentant, président ; 2° Du président du conseil régional ou de son représentant ; 3° Du président de la chambre régionale d'agriculture ou de son représentant ; 4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre régionale d'agriculture ou de son suppléant désigné par la chambre ; 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 6° (supprimé). 7° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la République dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités sylvicoles ; 8° D'un représentant de l'organisation syndicale des salariés agricoles la plus représentative dans la région ou de son suppléant, nommés par le commissaire de la République ; 9° De trois fonctionnaires ou de leurs suppléants désignés par le commissaire de la République ; 10° D'un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ou de son suppléant désignés par le président-directeur général de l'institut ; 11° D'un représentant du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou de son suppléant, désignés par le directeur du centre. Lorsque la conférence connaît des programmes d'actions régionales intéressant les attributions des offices d'intervention dans le secteur agricole, le ou les directeurs des offices concernés sont associés aux travaux de la conférence, avec voix consultative. Les membres de la conférence, mentionnés aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du commissaire de la République. Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable. La conférence comporte un bureau composé des personnalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et d'un des fonctionnaires mentionnés au 9°. La conférence est réunie à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, le programme régional visé à l'article R. 824-7 ne peut être adopté que s'il est approuvé à la majorité absolue des membres composant la conférence.

Le programme national prévoit les actions de développement agricole particulièrement dans le domaine : 1° De la recherche menée par les instituts techniques et centres spécialisés ; 2° De l'animation et de la coordination de programmes régionaux ou départementaux ; 3° Des initiatives directes, rendues nécessaires par l'évolution de la politique agricole.

Il est créé au sein du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire une section "formation-recherche-développement". Elle a pour mission de définir les objectifs du développement en fonction des priorités de la politique agricole et forestière et de veiller à leur articulation avec les actions incluses dans les programmes des différentes institutions intervenant au niveau national. L'association nationale pour le développement agricole soumet pour avis à cette section le programme national qui est ensuite transmis au ministre de l'agriculture pour approbation.